Document parlementaire 25K0224-1912-1913

Projet de loi divisant les cantons de justice de paix d'Anvers, de Borgerhout, d'Ixelles, de Schaerbeek, de Fontaine-l'Evêque et rattachant la commune de Couillet au canton de Charleroi-Sud.

	Fiche complète
	24/04/1913
Vote Chambre	19/08/1913
Vote Sénat	26/08/1913
Date de la loi	02/10/1913
Date moniteur	08/10/1913
Moniteur n°	281
Documents principaux	00/000-K0224/001-1912-1913 00/000-K0268/001-1912-1913 00/000-S0125/001-1912-1913 00/000-S0143/001-1912-1913
Document Chambre	25K0224 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/04/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0268 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0125 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/08/1913
Document Sénat Document suivant	25S0143 RAPPORT
Date de dépôt	21/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/08/1913   EN DISCUSSION 19/08/1913   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/08/1913   EN DISCUSSION 26/08/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX