Document parlementaire 25K0228-1918-1919

Proposition de loi sur les baux à loyer.

	Fiche complète
	10/07/1919
Documents principaux	00/000-K0228/001-1918-1919 00/000-K0290/001-1918-1919
Document Chambre	25K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1919
Date d'envoi	17/07/1919
Auteur(s)	Emile, Brunet (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Antoine, Delporte (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Louis, Pépin (Auteur) , Jean-Baptiste, Lampens (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0290 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/08/1919   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER