	Fiche complète
	23/04/1914
Vote Chambre	30/09/1919
Vote Sénat	08/10/1919
Date de la loi	17/11/1919
Date moniteur	29/01/1920
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0231/001-1913-1914 00/000-K0256/001-1913-1914 00/000-S0194/001-1918-1919
Document Chambre	25K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/09/1919
Document Chambre Document suivant	25K0256 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Behaghel de Bueren * (Auteur)
Document Sénat	25S0194 RAPPORT
Date de dépôt	03/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	08/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/09/1919 EN DISCUSSION 30/09/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/10/1919 EN DISCUSSION 08/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE