	Fiche complète
	24/04/1914
Vote Chambre	07/05/1914
Vote Sénat	19/05/1914
Date de la loi	25/05/1914
Date moniteur	30/05/1914
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0236/001-1913-1914 00/000-K0259/001-1913-1914 00/000-S0101/001-1913-1914
Document Chambre	25K0236 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/04/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1914
Document Chambre Document suivant	25K0259 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Valentin, Brifaut (Auteur)
Document Sénat	25S0101 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	19/05/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/05/1914 EN DISCUSSION 07/05/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/05/1914 EN DISCUSSION 19/05/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES