	Fiche complète
	16/07/1919
Vote Chambre	08/10/1919
Vote Sénat	14/10/1919
Date de la loi	24/10/1919
Date moniteur	31/10/1919
Moniteur n°	304
Documents principaux	00/000-K0244/001-1918-1919 00/000-K0374/001-1918-1919 00/000-S0216/001-1918-1919
Document Chambre	25K0244 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0374 RAPPORT
Date de dépôt	24/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Document Sénat	25S0216 RAPPORT
Date de dépôt	09/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Date de fin	14/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/10/1919 EN DISCUSSION 08/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/10/1919 EN DISCUSSION 14/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE \| TRAVAIL