Document parlementaire 25K0247-1913-1914

Proposition de loi relative aux secrétaires et aux commis des parquets.

	Fiche complète
	29/04/1914
Documents principaux	00/000-K0247/001-1913-1914
Document Chambre	25K0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/05/1914
Date d'envoi	01/05/1914
Auteur(s)	Fulgence, Masson (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Emile, Royer (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Edmond, Nerincx (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL