	Fiche complète
	20/05/1913
Vote Chambre	19/02/1914
Vote Sénat	27/03/1914
Date de la loi	10/04/1914
Date moniteur	16/04/1914
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K0255/001-1912-1913 00/000-K0071/001-1913-1914 00/000-S0029/001-1913-1914
Document Chambre	25K0255 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/05/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1914
Document Chambre Document suivant	25K0071 RAPPORT
Date de dépôt	08/01/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Gendebien (Auteur)
Document Sénat	25S0029 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
Date de fin	27/03/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1914 EN DISCUSSION 19/02/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1914 EN DISCUSSION 27/03/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE