	Fiche complète
	20/05/1913
Vote Chambre	27/06/1913
Vote Sénat	21/08/1913
Date de la loi	10/09/1913
Date moniteur	20/09/1913
Moniteur n°	263
Documents principaux	00/000-K0256/001-1912-1913 00/000-K0283/001-1912-1913 00/000-S0115/001-1912-1913
Document Chambre	25K0256 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/05/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1913
Document Chambre Document suivant	25K0283 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Cocq (Auteur)
Document Sénat	25S0115 RAPPORT
Date de dépôt	12/08/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Naveau (Auteur)
Date de fin	21/08/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1913 EN DISCUSSION 27/06/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE