	Fiche complète
	29/07/1919
Vote Chambre	13/10/1919
Vote Sénat	21/10/1919
Date de la loi	15/11/1919
Date moniteur	30/11/1919
Moniteur n°	334
Documents principaux	00/000-K0262/001-1918-1919 00/000-K0414/001-1918-1919 00/000-K0457/001-1918-1919 00/000-S0224/001-1918-1919 00/000-S0247/001-1918-1919
Document Chambre	25K0262 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0414 RAPPORT
Date de dépôt	03/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0457 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/10/1919
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	25S0224 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0247 RAPPORT
Date de dépôt	16/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, della Faille d'Huysse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/10/1919 EN DISCUSSION 13/10/1919 EN DISCUSSION 13/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/10/1919 EN DISCUSSION 21/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE