	Fiche complète
	30/07/1919
Vote Chambre	13/08/1919
Vote Sénat	20/08/1919
Date de la loi	17/09/1919
Date moniteur	20/09/1919
Moniteur n°	263
Documents principaux	00/000-K0265/001-1918-1919 00/000-K0297/001-1918-1919 00/000-S0164/001-1918-1919
Document Chambre	25K0265 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1919
Document Chambre Document suivant	25K0297 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	25S0164 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, De Ro (Auteur)
Date de fin	20/08/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/08/1919 EN DISCUSSION 13/08/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/08/1919 EN DISCUSSION 20/08/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE