Document parlementaire 25K0288-1912-1913

Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Gand et instituant un conseil de prud'hommes à Deynze.

	Fiche complète
	06/06/1913
Documents principaux	00/000-K0288/001-1912-1913
Document Chambre	25K0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1913
Date d'envoi	11/07/1913
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Lampens (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES