Document parlementaire 25K0289-1912-1913

Proposition de loi complétant l'article 398 du Code pénal. (Coups et blessures - Lutteurs ou boxeurs)

	Fiche complète
	06/06/1913
Documents principaux	00/000-K0289/001-1912-1913
Document Chambre	25K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1913
Date d'envoi	19/06/1913
Auteur(s)	Charles, De Ponthière (Auteur) , Léon, Bruynincx (Auteur) , Auguste, Huyshauwer (Auteur) , Arthur, Verhaegen (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | COUPS ET BLESSURES