Document parlementaire 25K0323-1918-1919

Proposition de loi complétant l'article 443 du Code pénal. (Pactiser avec l'ennemi)

	Fiche complète
	08/07/1919
Vote Chambre	08/10/1919
Vote Sénat	13/08/1919
Date de la loi	11/10/1919
Date moniteur	27/10/1919 | 28/10/1919
Moniteur n°	300 | 301
Documents principaux	00/000-S0108/001-1918-1919 00/000-S0137/001-1918-1919 00/000-K0323/001-1918-1919 00/000-K0363/001-1918-1919
Document Sénat	25S0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1919
Date d'envoi	15/07/1919
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur)
Date de fin	13/08/1919
Document Sénat Document suivant	25S0137 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Chambre	25K0323 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/09/1919
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/09/1919
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0363 RAPPORT
Date de dépôt	18/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/10/1919   EN DISCUSSION 08/10/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/08/1919   EN DISCUSSION 13/08/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL