	Fiche complète
	10/09/1919
Vote Chambre	09/10/1919
Vote Sénat	16/10/1919
Date de la loi	24/10/1919
Date moniteur	22/11/1919
Moniteur n°	326
Documents principaux	00/000-K0328/001-1918-1919 00/000-K0403/001-1918-1919 00/000-S0236/001-1918-1919
Document Chambre	25K0328 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/09/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/09/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0403 RAPPORT
Date de dépôt	30/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Ooms (Auteur)
Document Sénat	25S0236 RAPPORT
Date de dépôt	14/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	16/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/10/1919 EN DISCUSSION 09/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/10/1919 EN DISCUSSION 16/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| TRAITEMENTS