	Fiche complète
	23/07/1913
Vote Chambre	25/09/1919
Vote Sénat	17/10/1919
Date de la loi	25/10/1919
Date moniteur	05/11/1919
Moniteur n°	309
Documents principaux	00/000-K0330/001-1912-1913 00/000-K0378/001-1912-1913 00/000-S0177/001-1918-1919 00/000-S0228/001-1918-1919
Document Chambre	25K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/08/1913
Date d'envoi	01/08/1913
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Antoine, Borboux (Auteur) , Emile, Buisset (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Charles, De Ponthière (Auteur)
Date de fin	25/09/1914
Document Chambre Document suivant	25K0378 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	25S0177 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0228 RAPPORT
Date de dépôt	14/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/09/1919 EN DISCUSSION 25/09/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/10/1919 EN DISCUSSION 17/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE \| ORGANISATION INTERNATIONALE \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES \| RECHERCHE SCIENTIFIQUE