Document parlementaire 25K0335-1918-1919

Proposition de loi sur les sociétés non commerciales ou d'agrément, et portant abrogation de l'article 310 du Code pénal.

	Fiche complète
	11/09/1919
Documents principaux	00/000-K0335/001-1918-1919
Document Chambre	25K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/09/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/09/1919
Date d'envoi	30/09/1919
Auteur(s)	Charles, De Ponthière (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Georges, Duplat (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | DROIT PENAL | TRAVAIL