Document parlementaire 25K0381-1912-1913

Proposition de loi modifiant la loi du 29 septembre 1906 relative au Fonds communal.

	Fiche complète
	20/08/1913
Documents principaux	00/000-K0381/001-1912-1913
Document Chambre	25K0381 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/08/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Alphonse, Siffer (Auteur) , Remi, Le Paige (Auteur) , Joseph, Verachtert (Auteur) , Nicolas, Goblet (Auteur) , Gustave, Van Reeth (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE