Document parlementaire 25K0387-1918-1919

Projet de loi relatif à la constitution de sociétés coopératives intercommunales des magasins et transports frigorifiques. (Achat, construction, entretien, location d'entrepôts, magasins, transports frigorifiques - Fabrication et vente de la glace - Entreposage - Statuts - Contracter des emprunts - Emission des obligations - Conseil d'administration - Exemption du droit de patente - Exemption de la contribution foncière sur les immeubles)

	Fiche complète
	25/09/1919
Documents principaux	00/000-K0387/001-1918-1919
Document Chambre	25K0387 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/09/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/09/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES | SOCIETES COOPERATIVES