Document parlementaire 25K0398-1912-1913

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles.

	Fiche complète
	22/08/1913
Documents principaux	00/000-K0398/001-1912-1913
Document Chambre	25K0398 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/08/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/08/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES