Document parlementaire 25K0408-1918-1919

Projet de loi prorogeant les délais prévus à l'article 73 de la loi du 10 mai 1919 sur les réparations des dommages aux biens et à l'article 8 de la loi du 10 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	30/09/1919
Vote Chambre	08/10/1919
Vote Sénat	15/10/1919
Date de la loi	16/10/1919
Date moniteur	22/10/1919
Moniteur n°	295
Documents principaux	00/000-K0408/001-1918-1919 00/000-K0419/001-1918-1919 00/000-S0229/001-1918-1919
Document Chambre	25K0408 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/09/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/09/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0419 RAPPORT
Date de dépôt	02/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul, Claes (Auteur)
Document Sénat	25S0229 RAPPORT
Date de dépôt	14/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Dieudonné, Ancion (Auteur)
Date de fin	15/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/10/1919   EN DISCUSSION 08/10/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/10/1919   EN DISCUSSION 15/10/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | VICTIME DE GUERRE