Document parlementaire 25K0410-1918-1919

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs. (Le temps pendant lequel les ouvriers houilleurs se sont trouvés en exil ou en déportation est considéré comme années de service - Valable aussi pour les ouvriers houilleurs au service de l'armée belge ou d'une armée alliée - Versements exigés sur leurs livrets d'affiliation à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite)

	Fiche complète
	01/10/1919
Vote Chambre	09/10/1919
Vote Sénat	16/10/1919
Date de la loi	25/10/1919
Date moniteur	20/11/1919
Moniteur n°	324
Documents principaux	00/000-K0410/001-1918-1919 00/000-K0435/001-1918-1919 00/000-S0243/001-1918-1919
Document Chambre	25K0410 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/10/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/10/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0435 RAPPORT
Date de dépôt	08/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Versteylen (Auteur)
Document Sénat	25S0243 RAPPORT
Date de dépôt	15/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Date de fin	16/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/10/1919   EN DISCUSSION 09/10/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/10/1919   EN DISCUSSION 16/10/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS