	Fiche complète
	02/10/1919
Vote Chambre	09/10/1919
Vote Sénat	22/10/1919
Date de la loi	25/10/1919
Date moniteur	02/11/1919 \| 03/11/1919 \| 04/11/1919
Moniteur n°	306 \| 307 \| 308
Documents principaux	00/000-K0422/001-1918-1919 00/000-K0438/001-1918-1919 00/000-S0212/001-1918-1919 00/000-S0250/001-1918-1919
Document Chambre	25K0422 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/10/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/10/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0438 RAPPORT
Date de dépôt	08/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0212 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0250 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/10/1919 EN DISCUSSION 09/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/10/1919 EN DISCUSSION 22/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| NATIONALITE