Document parlementaire 25S0014-1912-1913

Projet de loi portant révision du Titre 1er, Livre 1er, du Code civil. (Nationalité - Jouissance des droits civils - Droit civil international - Personnification civile)

	Fiche complète
	12/12/1912
Documents principaux	00/000-S0014/001-1912-1913
Document Sénat	25S0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE | PERSONNALITE CIVILE