Document parlementaire 25S0055-1913-1914

Projet de loi modifiant l'article 561, 6°, du Code pénal. (Combats et spectacles d'animaux - Bien-être des animaux)

	Fiche complète
	26/03/1914
Documents principaux	00/000-S0055/001-1913-1914
Document Sénat	25S0055 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/03/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/03/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX