Document parlementaire 26K0014-1919-1920

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi organique des conseils de prud'hommes.

	Fiche complète
	24/12/1919
Documents principaux	00/000-K0014/001-1919-1920
Document Chambre	26K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1920
Date d'envoi	25/03/1920
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Louis, Piérard (Auteur) , Joseph, Verlinden (Auteur)
Commentaire	Retirée le 28-04-1920
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES