	Fiche complète
	09/12/1920
Vote Chambre	10/02/1921
Vote Sénat	11/03/1921
Date de la loi	21/03/1921
Date moniteur	24/03/1921
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0015/001-1920-1921 00/000-K0095/001-1920-1921 00/000-S0056/001-1920-1921
Document Chambre	26K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/02/1921
Document Chambre Document suivant	26K0095 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Glorie (Auteur)
Document Sénat	26S0056 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Serruys (Auteur)
Date de fin	11/03/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/02/1921 EN DISCUSSION 10/02/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1921 EN DISCUSSION 11/03/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE