	Fiche complète
	24/12/1919
Documents principaux	00/000-K0018/001-1919-1920 00/000-K0262/001-1919-1920
Document Chambre	26K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1920
Date d'envoi	15/01/1920
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur) , Jules, de Géradon (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , René, Colaert (Auteur) , Valentin, Brifaut (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0262 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur)
Commentaire	Proposition jointe par la commission aux propositions Doc. 26K0081-1919-1920 et 26K0132-1919-1920
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE \| BAUX A LOYER