	Fiche complète
	15/12/1920
Vote Chambre	23/03/1921
Vote Sénat	13/07/1921
Date de la loi	18/07/1921
Date moniteur	21/07/1921
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0023/001-1920-1921 00/000-K0140/001-1920-1921 00/000-K0156/001-1920-1921 00/000-S0083/001-1920-1921 00/000-S0183/001-1920-1921
Document Chambre	26K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1921
Date d'envoi	19/01/1921
Auteur(s)	Auguste, Debunne (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Alfred, Nichels (Auteur)
Date de fin	23/03/1921
Document Chambre Document suivant	26K0140 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur)
Document Chambre Document suivant	26K0156 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/03/1921
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	26S0083 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/07/1921
Document Sénat Document suivant	26S0183 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hercule, Coullier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1921 EN DISCUSSION 23/03/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1921 EN DISCUSSION 13/07/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| CODE ELECTORAL