Document parlementaire 26K0032-1919-1920

Projet de loi relatif à la mise sous administration judiciaire des entreprises ayant prêté une aide illicite à l'ennemi pendant la période d'occupation de guerre.

	Fiche complète
	13/01/1920
Vote Chambre	16/07/1920
Vote Sénat	06/07/1920
Date de la loi	20/07/1920
Date moniteur	28/07/1920
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0032/001-1919-1920 00/000-K0117/001-1919-1920 00/000-K0188/001-1919-1920 00/000-S0058/001-1919-1920 00/000-S0116/001-1919-1920 00/000-K0417/001-1919-1920 00/000-K0441/001-1919-1920
Document Chambre	26K0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/01/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1920
Document Chambre Document suivant	26K0117 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Hubin (Auteur)
Document Chambre Document suivant	26K0188 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	24/03/1920
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	26S0058 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/07/1920
Document Sénat Document suivant	26S0116 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Digneffe (Auteur)
Document Chambre	26K0417 PROJET AMENDE
Date de dépôt	07/07/1920
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0441 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Hubin (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1920   EN DISCUSSION 24/03/1920   EN DISCUSSION 25/03/1920   ADOPTE 16/07/1920   EN DISCUSSION 16/07/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1920   EN DISCUSSION 06/07/1920   EN DISCUSSION 06/07/1920   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL