Document parlementaire 26K0047-1920-1921

Projet de loi portant modification des lois du 24 décembre 1903 et du 27 août 1919 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Apprentis assimilés aux ouvriers)

Fiche complète
23/12/1920
Vote Chambre 29/07/1921
Vote Sénat 04/08/1921
Date de la loi 07/08/1921
Date moniteur 14/08/1921
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0047/001-1920-1921
00/000-K0361/001-1920-1921
00/000-K0491/001-1920-1921
00/000-K0498/001-1920-1921
00/000-K0507/001-1920-1921
00/000-S0245/001-1920-1921
Document Chambre   26K0047
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/12/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/12/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/07/1921
Document Chambre
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  26K0361
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Samuel, Donnay (Auteur)
Document Chambre
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  26K0491
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/07/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edouard, Falony (Auteur)
, Jules, Mathieu (Auteur)
, Joseph, Dejardin (Auteur)
, Alfred, Lombard (Auteur)
Document Chambre
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  26K0498
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/07/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Van Walleghem (Auteur)
, Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
, Melchior, Uytroever (Auteur)
, Joseph, Verlinden (Auteur)
Document Chambre
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  26K0507
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/07/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Van Walleghem (Auteur)
, Alfred, Lombard (Auteur)
, Joseph, Verlinden (Auteur)
Document Sénat   26S0245
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin 04/08/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/07/1921   EN DISCUSSION
29/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/08/1921   EN DISCUSSION
04/08/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL