	Fiche complète
	23/12/1920
Vote Chambre	03/02/1921
Vote Sénat	18/03/1921
Date de la loi	26/03/1921
Date moniteur	22/04/1921
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0048/001-1920-1921 00/000-K0083/001-1920-1921 00/000-S0055/001-1920-1921
Document Chambre	26K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/02/1921
Document Chambre Document suivant	26K0083 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Huysmans (Auteur)
Document Sénat	26S0055 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Herbert, Speyer (Auteur)
Date de fin	18/03/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1921 EN DISCUSSION 03/02/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1921 EN DISCUSSION 18/03/1921 EN DISCUSSION 18/03/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| TAXES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE