Document parlementaire 26K0059-1920-1921

Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoin dans les actes notariés.

	Fiche complète
	13/01/1921
Documents principaux	00/000-K0059/001-1920-1921 00/000-K0451/001-1920-1921
Document Chambre	26K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1921
Date d'envoi	09/02/1921
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur) , René, Colaert (Auteur) , Edouard, Levie (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Paul-Emile, Janson (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0451 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Bruycker * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT | STATUT DE LA FEMME | TEMOINS | DOCUMENT OFFICIEL