Document parlementaire 26K0061-1920-1921

Proposition de loi relative aux receveurs, employés, commissaires et agents de police, gardes champêtres et généralement aux préposés des communes et des administrations subordonnées.

	Fiche complète
	13/01/1921
Documents principaux	00/000-K0061/001-1920-1921
Document Chambre	26K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1921
Date d'envoi	26/01/1921
Auteur(s)	Fulgence, Masson (Auteur) , Adolphe, Buyl (Auteur) , Raoul, Claes (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Louis, Pépin (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS | GARDES CHAMPETRES