Document parlementaire 26K0061-1920-1921

Proposition de loi relative aux receveurs, employés, commissaires et agents de police, gardes champêtres et généralement aux préposés des communes et des administrations subordonnées. (Traitements fixés par le conseil communal)

	Fiche complète
	13/01/1921
Documents principaux	00/000-K0061/001-1920-1921
Document Chambre	26K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1921
Date d'envoi	26/01/1921
Auteur(s)	Fulgence, Masson (Auteur) , Adolphe, Buyl (Auteur) , Raoul, Claes (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Louis, Pépin (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS | GARDES CHAMPETRES