Document parlementaire 26K0062-1919-1920

Proposition de loi sur la répression des outrages publics aux bonnes moeurs. (Interdiction de commercialiser, de transporter, d'importer, de fabriquer, de détenir et de distribuer des écrits, dessins, images ou objets obscènes)

	Fiche complète
	22/01/1920
Documents principaux	00/000-K0062/001-1919-1920 00/000-K0453/001-1920-1921
Document Chambre	26K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1920
Date d'envoi	25/02/1920
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Charles, Woeste (Auteur) , René, Colaert (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Augustin, Peel (Auteur) , Florimond, Doutreligne (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0453 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Valentin, Brifaut (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS