Document parlementaire 26K0062-1920-1921

Proposition de loi complétant la loi du 25 juillet 1867 sur la mise à la retraite des magistrats.

	Fiche complète
	13/01/1921
Documents principaux	00/000-K0062/001-1920-1921
Document Chambre	26K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1921
Date d'envoi	26/01/1921
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Raoul, Claes (Auteur) , Fernand, Lebeau (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES