	Fiche complète
	13/01/1921
Vote Chambre	27/01/1921
Vote Sénat	09/02/1921
Date de la loi	14/02/1921
Date moniteur	21/02/1921 \| 22/02/1921
Moniteur n°	52 \| 53
Documents principaux	00/000-K0064/001-1920-1921 00/000-K0079/001-1920-1921 00/000-S0039/001-1920-1921
Document Chambre	26K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/01/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/01/1921
Document Chambre Document suivant	26K0079 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, van Schuylenbergh (Auteur)
Document Sénat	26S0039 RAPPORT
Date de dépôt	02/02/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	09/02/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1921 EN DISCUSSION 27/01/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/02/1921 EN DISCUSSION 09/02/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES