Document parlementaire 26K0072-1920-1921

Proposition de loi modifiant la législation relative au bail à ferme.

	Fiche complète
	19/01/1921
Documents principaux	00/000-K0072/001-1920-1921
Document Chambre	26K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1921
Date d'envoi	03/03/1921
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur) , Gustave, Sap (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Georges, Helleputte (Auteur) , Pierre, de Liedekerke (Auteur) , Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME