Document parlementaire 26K0075-1920-1921

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

	Fiche complète
	19/01/1921
Documents principaux	00/000-K0075/001-1920-1921
Document Chambre	26K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT