	Fiche complète
	19/01/1921
Vote Chambre	27/04/1921
Vote Sénat	01/06/1921
Date de la loi	27/06/1921
Date moniteur	10/07/1921
Moniteur n°	191
Documents principaux	00/000-K0077/001-1920-1921 00/000-K0131/001-1920-1921 00/000-S0130/001-1920-1921
Document Chambre	26K0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/04/1921
Document Chambre Document suivant	26K0131 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Huysmans (Auteur)
Document Sénat	26S0130 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
Date de fin	01/06/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/04/1921 EN DISCUSSION 27/04/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/06/1921 EN DISCUSSION 01/06/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| MARINE MARCHANDE