Document parlementaire 26K0109-1919-1920

Proposition de loi créant une commission des griefs militaires et réglant la révision de certaines condamnations.

	Fiche complète
	24/02/1920
Documents principaux	00/000-K0109/001-1919-1920
Document Chambre	26K0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur) , Joseph, Siccard (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur) , Jules, Van Caenegem (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE