Document parlementaire 26K0110-1920-1921

Proposition de loi portant modification aux articles 15, 16 et 21 de la loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables.

	Fiche complète
	10/02/1921
Documents principaux	00/000-K0110/001-1920-1921
Document Chambre	26K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1921
Date d'envoi	10/03/1921
Auteur(s)	Oscar, van den Eynde de Rivieren * (Auteur) , Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Jules, De Keersmaecker (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur) , Lionel, Pussemier (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS | COURS D'EAU NON NAVIGABLES | CONTROLE