Document parlementaire 26K0125-1920-1921

Projet de loi modifiant la législation sur le bail à ferme dans les régions dévastées.

	Fiche complète
	30/03/1920
Vote Chambre	07/04/1921
Vote Sénat	17/02/1921
Date de la loi	09/04/1921
Date moniteur	22/04/1921
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-S0061/001-1919-1920 00/000-S0190/001-1919-1920 00/000-S0013/001-1920-1921 00/000-S0043/001-1920-1921 00/000-K0125/001-1920-1921 00/000-K0199/001-1920-1921
Document Sénat	26S0061 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/02/1921
Document Sénat Document suivant	26S0190 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, della Faille d'Huysse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	26S0013 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Cyrille, Vanden Bûssche (Auteur) , Charles, Gillès de Pélichy (Auteur) , , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	26S0043 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	09/02/1921
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre	26K0125 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1921
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/02/1921
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/04/1921
Document Chambre Document suivant	26K0199 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/04/1921   EN DISCUSSION 07/04/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/02/1921   EN DISCUSSION 17/02/1921   EN DISCUSSION 17/02/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME