Document parlementaire 26K0129-1920-1921

Proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 20 avril 1919 modifiant en matière de contrat d'assurance la loi du 25 mars 1876 sur la compétence.

	Fiche complète
	23/02/1921
Documents principaux	00/000-K0129/001-1920-1921
Document Chambre	26K0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES