Document parlementaire 26K0129-1920-1921

Proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 20 avril 1919 modifiant en matière de contrat d'assurance la loi du 25 mars 1876 sur la compétence. (Loi applicable aux tontines et aux assurances à capitaux différés)

	Fiche complète
	23/02/1921
Documents principaux	00/000-K0129/001-1920-1921
Document Chambre	26K0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES