	Fiche complète
	23/02/1921
Vote Chambre	29/06/1921
Vote Sénat	13/07/1921
Date de la loi	20/07/1921
Date moniteur	05/09/1921 \| 06/09/1921
Moniteur n°	248 \| 249
Documents principaux	00/000-K0132/001-1920-1921 00/000-K0266/001-1920-1921 00/000-K0395/001-1920-1921 00/000-S0166/001-1920-1921 00/000-S0178/001-1920-1921
Document Chambre	26K0132 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/02/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/02/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1921
Document Chambre Document suivant	26K0266 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Hallet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	26K0395 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	22/06/1921
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	26S0166 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/07/1921
Document Sénat Document suivant	26S0178 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1921 EN DISCUSSION 29/06/1921 EN DISCUSSION 29/06/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1921 EN DISCUSSION 13/07/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT