Document parlementaire 26K0136-1919-1920

Proposition de loi exemptant des droits de succession et de mutation la veuve, les enfants et les ascendants des militaires morts pour la Patrie.

	Fiche complète
	03/03/1920
Documents principaux	00/000-K0136/001-1919-1920
Document Chambre	26K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Joseph, Houget (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur) , Adolphe, Max (Auteur) , Walter, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION