	Fiche complète
	24/02/1920
Vote Chambre	01/07/1920
Vote Sénat	10/03/1920
Date de la loi	06/07/1920
Date moniteur	29/07/1920
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-S0038/001-1919-1920 00/000-S0047/001-1919-1920 00/000-K0155/001-1919-1920 00/000-K0362/001-1919-1920
Document Sénat	26S0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de fin	10/03/1920
Document Sénat Document suivant	26S0047 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, de Pierpont Surmont de Volsber (Auteur)
Document Chambre	26K0155 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/03/1920
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/03/1920
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0362 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Harmignie (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1920 EN DISCUSSION 01/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1920 EN DISCUSSION 10/03/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE