	Fiche complète
	12/03/1920
Vote Chambre	24/03/1920
Vote Sénat	30/03/1920
Date de la loi	31/03/1920
Date moniteur	02/04/1920
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0161/001-1919-1920 00/000-K0172/001-1919-1920 00/000-S0059/001-1919-1920
Document Chambre	26K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1920
Document Chambre Document suivant	26K0172 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	26S0059 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Date de fin	30/03/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1920 EN DISCUSSION 24/03/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/03/1920 EN DISCUSSION 30/03/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ASSURANCES