Document parlementaire 26K0161-1919-1920

Projet de loi sur l'exécution des clauses du Traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie. (Résiliation de tous les contrats d'assurance sur la vie en cours entre une compagnie d'assurance allemande et la Belgique)

Fiche complète
12/03/1920
Vote Chambre 24/03/1920
Vote Sénat 30/03/1920
Date de la loi 31/03/1920
Date moniteur 02/04/1920
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-K0161/001-1919-1920
00/000-K0172/001-1919-1920
00/000-S0059/001-1919-1920
Document Chambre   26K0161
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/03/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/03/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0172
RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   26S0059
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1920
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Date de fin 30/03/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/03/1920   EN DISCUSSION
24/03/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/03/1920   EN DISCUSSION
30/03/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ASSURANCES