	Fiche complète
	12/03/1920
Documents principaux	00/000-K0163/001-1919-1920 00/000-K0213/001-1920-1921
Document Chambre	26K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1920
Date d'envoi	28/04/1920
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Camille, Mostaert (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur) , Arthur, Buysse (Auteur) , Camille, Ozeray (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0213 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Bruycker * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| GARDES CHAMPETRES \| TRAITEMENTS