	Fiche complète
	12/03/1920
Documents principaux	00/000-K0164/001-1919-1920
Document Chambre	26K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1920
Date d'envoi	18/03/1920
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| MARIAGE