	Fiche complète
	15/03/1921
Vote Chambre	29/06/1921
Vote Sénat	19/07/1921
Date de la loi	24/07/1921
Date moniteur	29/07/1921
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0168/001-1920-1921 00/000-K0352/001-1920-1921 00/000-S0165/001-1920-1921 00/000-S0182/001-1920-1921
Document Chambre	26K0168 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1921
Document Chambre Document suivant	26K0352 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
Document Sénat	26S0165 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/07/1921
Document Sénat Document suivant	26S0182 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Cornet d'Elzius de Peissant (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1921 EN DISCUSSION 29/06/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1921 EN DISCUSSION 19/07/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| AMENDES PENALES